Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENTRE :
Cristallerie de Montbronn, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines, sous le n° 309.856.748, au capital social de 350.000,00€, dont le siège social se situe 13 rue des verriers à MONTBRONN (57415), représentée par M. Frédéric MULLER, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Cristallerie de Montbronn peut être joint par e-mail en envoyant un formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site Internet.
Ci-après désignée le « Vendeur »,
ET
Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnelle ou consommateur, procédant à l’achat de produits auprès du Vendeur.
Ci-après désignées l’ « Acheteur »,
Ci-après conjointement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Le Vendeur exploite le site Internet suivant : https://www.cristallerie-montbronn.com/ (ci-après le « Site ») sur lequel il propose notamment la vente d’objets de décoration d’intérieur en cristal et de produits en cristal dans le domaine de l’Art de la Table et de la Décoration d'intérieur (ci-après le(s) « Produit(s) »).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le Site.
ARTICLE 1 - OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») déterminent les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées via le Site du Vendeur, et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les CGV sont consultables sur le Site du Vendeur dans une rubrique dédiée.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV, à l’exclusion de tout toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution.
Tout autre document, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative, non contractuelle.
Le Vendeur s’assure également que l’acceptation des présentes CGV soit claire et sans réserve en les soumettant systématiquement à acceptation par l’Acheteur avant tout achat de Produit sur le Site. L’Acheteur déclare avoir, préalablement à toute passation de commande, pris connaissance de l’ensemble des CGV, et, le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’Acheteur reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constitue la preuve de l’ensemble des transactions.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – INFORMATION DU CLIENT
2.1 - Conformément aux articles L.111-1 et suivants Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site avec un descriptif reprenant les principales caractéristiques de ceux-ci. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies publiées sur le Site sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien la responsabilité du Vendeur. En effet, malgré le soin apporté à la description des Produits sur le Site, eu égard au mode de présentation des Produits sur les photographies, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation des Produits ne corresponde pas parfaitement au Produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.
2.2 – Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Par e-mail : public@cristallerie-montbronn.com ;
- Via le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.cristallerie-montbronn.com/pages/contact
2.3 – Utilisation des Produits – Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des Produits par l’Acheteur, qui reste pleinement est seul responsable de leur utilisation.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 – Les Produits sont en principe fabriqués à la commande.
3.2 - Offres et disponibilités – Les commandes de Produits sont toujours soumises à la disponibilité dans les stocks du Vendeur, même s’ils sont encore visibles sur le Site.
3.3 – Rupture de stock – Compte tenu de la nature limitée des stocks de Produits proposés sur le Site, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des Produits commandés.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock de Produit dit "fini", le Vendeur peut produire à la commande en respectant les délais indiqués sur la fiche produit.
À défaut de disponibilité du Produit commandé, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur dans le meilleur délai pour l’en informer.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera remboursé des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification d’indisponibilité du Produit.
3.4 - Le Vendeur ne livre les Produits commandés sur son Site que dans ces zones géographiques :
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE
4.1 – Préalables – L’Acheteur déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.
L’Acheteur peut créer un compte personnel sur le Site, en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail et en créant un mot de passe.
Dans ce cas, l’Acheteur devient titulaire d’un compte personnel, accessible par un mot de passe, et tous les achats effectués par lui sur le Site seront fait par le biais de ce compte.
Il ne peut être créé qu’un compte client par personne. L’Acheteur assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.
En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, l’Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe à l’Acheteur.
L’Acheteur peut aussi commander des Produits sans création de compte préalable, en renseignant des informations personnelles lors de la passation de commande.
4.2 - Enregistrement de la commande – Les commandes doivent être passées par le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander puis de valider sa commande après en avoir vérifié le détail.
L’Acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus disponible, notamment ne soit plus en stock.
L’Acheteur s’engage alors à vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
4.3 – Confirmation de la commande – Une fois les éléments de la commande vérifiés, l’Acheteur doit valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris.
L’Acheteur est ensuite dirigé vers une interface de paiement sécurisé.
La confirmation de commande est envoyée sans délais après validation de la commande, par e-mail à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
4.4 – Traitement de la commande – Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de l’achat.
4.5 – Expédition – L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil.
4.6 – Modification de la commande – Les informations fournies par l’Acheteur lors de la Commande l’engage. Aucune modification de commande ne sera possible une fois celle-ci validée par le Vendeur, sans préjudice de la mise en œuvre du droit de rétractation prévu à l’article 8.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une ou plusieurs erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou de l’adresse de livraison, Aucun changement d’adresse de livraison du/des Produits après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.
4.7 – Refus d’une commande –Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur pour motif légitime et notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier en cas de litige existant avec l’Acheteur concernant le paiement d’une précédente commande.
ARTICLE 5 - PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE
Toute commande passée sur le Site constitue un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’icône « valider et payer » associée aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement de l’Acheteur.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du Vendeur.
L’Acheteur peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1 – Prix du produit – Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la passation de commande par l’Acheteur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le Site, les Produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais de livraison ne sont pas compris selon les lieux et sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont communiqués durant le processus d'achat.
Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« panier »), indique en sus du prix des Produits, les frais supplémentaires (préparation et livraison).
En cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés.
Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. Il revient également à l’Acheteur l’entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations correspondantes auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits seront acheminés par l’Acheteur.
6.2 – Conditions de Paiement – Les commandes sont payables au comptant lors de la passation de commande et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
Le paiement du Prix par l’Acheteur s’effectue par le service de paiement en ligne Stripe par carte bancaire, via l’interface de Paiement PayPal, Amazon Pay ou enfin, Apple Pay. Il est également possible d'effectuer un virement bancaire.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra être porté à l’attention de la plateforme concernée et engagera uniquement sa responsabilité.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Le service client du Vendeur peut demander à l’Acheteur, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des Produits commandés.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
6.3 – Réserve de propriété – Tout Produit même livré reste la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement intégral et définitif des sommes dues par l’Acheteur.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Adresse de livraison – L’Acheteur choisi une adresse de livraison sous peine de refus de la commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la commande.
L’Acheteur est tenu d’indiquer l’adresse exacte de livraison de la commande, en renseignant les champs nécessaires pour le bon déroulement de la livraison (exemples : indication du code de la porte, de l’étage, du lieu-dit etc. …).
En cas d’erreur ou d’omission commise par l’Acheteur, en particulier ou en cas d’adresse incomplète ou d’indisponibilité le jour de la livraison, le Vendeur sera en droit de lui facturer des frais supplémentaires dont le montant sera au moins égal aux frais de stockage et de transport engendrés par cette erreur ou omission.
7.2 – Frais d’expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de commande en fonction de la zone de livraison.
7.3 – Délais de livraison – Les délais de livraison indicatifs sont disponibles sur le Site dans le descriptif de chaque page produit.
Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la commande, ni des cas de force majeure.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
7.4 – Retards de livraison – En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informera l’Acheteur par courrier électronique que la livraison aura du retard. L’Acheteur qui a la qualité de consommateur peut néanmoins mettre en demeure le Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante public@cristallerie-montbronn.com
Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, l’Acheteur qui a la qualité de consommateur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur devra alors rembourser intégralement l’Acheteur sous 14 jours maximum à compter de la réception de la lettre de résiliation, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part du Vendeur. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de la résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.
7.5 – Vérification de la livraison – L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison. Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque le colis est manifestement endommagé lors de la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées sans délai au Vendeur afin de lui permettre de les opposer au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de Livraison des Produits.
L’Acheteur est également tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des Produits en nature, en qualité ou en quantité, l’Acheteur doit informer le Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse e-mail suivante : public@cristallerie-montbronn.com
L’Acheteur devra transmettre au Vendeur tout élément en sa possession permettant de justifier des éventuels défauts (photo, vidéo, attestations etc.).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
En cas de non-conformité avérée des Produits, imputable au Vendeur, les Produits non conformes devront être retournés au Vendeur, à ses frais, et ce dernier remboursera ou remplacera les Produits, avec accord de l’Acheteur, sans préjudice des dispositions relatives à la garantie de conformité dont bénéficient les consommateurs.
7.6 – Impossibilité de livrer – En cas de retour dans les locaux du Vendeur suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’erreur dans l’adresse du destinataire, l’Acheteur est prévenu par courrier électronique.
Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’e-mail, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Les frais de port ne seront pas remboursés.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
L’Acheteur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou l’Acheteur personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles et dont le nombre de salariés de l'entreprise est inférieur ou égal à cinq est considéré comme un consommateur au sens de la loi française, et bénéficie des présentes dispositions.
Article 8.1 Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la réception du Produit.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Procédure : L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté au Vendeur :
– soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : public@cristallerie-montbronn.com
– soit par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante : CRISTALLERIE DE MONTBRONN SAS, 13 rue des Verriers, 57415 MONTBRONN.
L’Acheteur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes.
Le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les Produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur retourne le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Effets : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées pour la commande annulée, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
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Article 8.2 Garantie légale de conformité Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le Contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Consommateur demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. |
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
Le Vendeur n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de Produits ou d’une utilisation non-conforme aux consignes d’usage et d’entretien.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le prix payé par l’Acheteur pour la commande de produit litigieuse.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par l’Acheteur.
L’Acheteur accepte que les données personnelles qu’il communique au Vendeur (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, et téléphone.) fassent l’objet du traitement nécessaire au traitement de la commande.
Le Vendeur recueille et traite les données personnelles avec la plus grande confidentialité dans le respect de sa politique de traitement des données personnelles.
Le Vendeur ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, de livraison des Produits commandées par l’Acheteur.
Les données personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors de conditions prévues au présent article.
Les données personnelles de l’Acheteur ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite et dans les cas autorisés par la loi.
Conformément à la Loi Informatiques et Libertés et au Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de portabilité, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique de la part du Vendeur, il peut le signaler au Vendeur par l’un des moyens suivants :
- En cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de page des courriels ;
- En adressant une demande de désabonnement par le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le Vendeur conserve ces informations pendant six (6) mois à compter de la livraison définitive des Produits. Passé ce délai et si l’Acheteur ne passe pas une nouvelle commande, les données personnelles collectées seront effacées.
Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraisons etc …) seront conservées sous formes d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.
L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès du Vendeur :
- Par courrier postal : CRISTALLERIE DE MONTBRONN SAS, 13 rue des Verriers, 57415 MONTBRONN
- Par e-mail : public@cristallerie-montbronn.com
Si l’Acheteur estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’évènement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours à compter de la notification de résiliation, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
- Au Vendeur : par lettre recommandée avec avis de réception : Cristallerie de Montbronn SAS, 13 rue des Verriers, 57415 MONTBRONN
- A l’Acheteur : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création de son compte sur le Site.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les CGV et les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française.
La langue applicable est la langue française.
L’Acheteur et le Vendeur feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des CGV en contactant Vendeur, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends :
- Par voie postale : Cristallerie de Montbronn SAS, 13 rue des Verriers, 57415 MONTBRONN
- Par E-mail : public@cristallerie-montbronn.com.
L’Acheteur qui a la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par le Vendeur est la CMAP.
Dans le cas de litige transfrontalier, l’Acheteur est également informé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL.
La plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Metz, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
S’agissant des commandes à destination de consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [nom du Vendeur, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande (*) ci-dessous :
Commandée le :
Nom du (des) Consommateur(s) :
Adresse du (des) Consommateur(s) :
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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