CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ENTRE :

Cristallerie de Montbronn immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines, au capital social de 100 000,00€, SIREN 309856748, représentée par M. Frédéric MULLER, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être joint par e-mail en envoyant un formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après désignée Le Vendeur,

Les personnes physiques ou morales, professionnels ou consommateurs, procédant à l’achat de produits ou souhaitant accéder au contenu du site Internet de la Cristallerie de Montbronn SAS,

Ci-après désignées « Visiteur » ou « Acheteur »

Ci-après conjointement désignées « Les Parties »

PREAMBULE

Le Vendeur exploite le site Internet Cristallerie de Montbronn, https://www.cristallerie-montbronn.com/(ci-après le Site). Le Vendeur a pour activité la vente de décorations d’intérieures en cristal et de verres en cristal par l’intermédiaire de son Site. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le vendeur à l’Acheteur, ainsi que de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Services disponibles sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du Site Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Les CGV sont consultables sur le Site Internet du Vendeur sur une page dédiée.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Visiteur ou Acheteur disposant d’un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur ou de l’Acheteur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

Le Vendeur s’assure également que l’acceptation des présentes CGV soit claire et sans réserve en les soumettant systématiquement à acceptation par l’Acheteur avant tout achat d’un bien sur le Site. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et, le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constitue la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

2.1 – Les CGV sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre le Vendeur et tout Visiteur souhaitant accéder sur le Site et à son Contenu, ainsi qu’à tout Acheteur.

2.2 – Tout Visiteur et/ou tout Acheteur adhère sans réserve aux présentes CGV par la consultation du Site, et en tout état de cause par leur acceptation expresse obligatoire préalablement à tout achat d’un Produit.

2.3 – Les présentes CGV sont ainsi applicables de plein droit à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

2.4 Dérogation – Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle est dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.

Le fait pour le vendeur de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGV n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’Auteur.

2.5 – Acceptation – La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il a renseigné sur son bon de commande, la Cristallerie de Montbronn SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

ARTICLE 3 : MODALITE D’ACCES AU SITE

3.1 – Contenu – Le Site a pour objet la vente des Biens, sans conditions autre que l’acceptation et le respect des présentes CGV.

Le contenu comprend notamment :

  • Une boutique en ligne
  • Une section « Notre Histoire» détaillant l’histoire et l’objet de la boutique en ligne

3.2 – Accès au contenu – Le contenu est accessible par tout Visiteur ou Acheteur par la simple connexion à l’URL suivante : https://www.cristallerie-montbronn.com/

Le Vendeur s’efforce de permettre, mais ne garantit en rien, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou de modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que le Vendeur n’avertisse préalablement les Visiteurs ou Acheteurs.

En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelles qu’en soit l’étendue.

3.3 – Sécurité et Virus – Il appartient à chaque Visiteur et/ou Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels et/ou matériels par des virus circulant éventuellement au travers du Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

3.4 Utilisation du Site – Les Visiteurs et/ou Acheteurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGV.

Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s’effectue sous leur propre responsabilité.

Les Visiteurs et/ou Acheteurs s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Pour acheter des biens, l’Acheteur doit indiquer ces informations personnelles. 

L’Acheteur doit renseigner :

  • Un nom
  • Un prénom
  • Son adresse e-mail
  • Son pays
  • Numéro et nom de rue
  • Code postal
  • Ville
  • Téléphone
  • Adresse de messagerie

ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS VENDUS – INFORMATION DU CONSOMMATEUR

5.1 – Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus sont disponibles sur le Site avec un descriptif reprenant les principales caractéristiques du produit. Les photographies publiées sur le site sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la responsabilité du Vendeur.

5.2 – Le Vendeur est joignable par tout Visiteur/Acheteur aux coordonnées suivantes : E-mail : public@cristallerie-montbronn.com

Un formulaire de contact est également proposé sur le site à l’adresse suivante : https://www.cristallerie-montbronn.com/contactez-nous/

Les Biens sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance.

5.3 – Utilisation des produits – Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenue responsable de l’utilisation qui sera faite des Biens par l’Acheteur qui reste pleinement est seul responsable de leur utilisation.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

6.1 – Offres et disponibilités – Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

6.2 – Rupture de stock – Compte tenu de la nature limitée des stocks et des collections limités proposées sur le Site, le Vendeur ne garanti pas la disponibilité des produits commandés.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilités du Bien commandé, ce-dernier s’engage à contacter l’Acheteur dans le meilleur délai pour l’en informer.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra bénéficier d’un remboursement des sommes qu’il a versés dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 – COMMANDES

7.1 – Enregistrement de la commande – Les commandes doivent être passées par le Site. L’Acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus disponible, notamment ne soit plus en stock.

L’Acheteur s’engage alors à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

7.2 – Confirmation de la commande – Une fois les éléments de la commande vérifiés, l’Acheteur doit valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris.

L’Acheteur est ensuite redirigé vers un interface de paiement sécurisé par virement bancaire ou via la plateforme de paiement Paypal.

La confirmation de commande est envoyée sans délais après validation de la commande, par e-mail à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur.

7.3 – Traitement de la commande – Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de l’achat.

7.4 – Expédition – L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil.

7.5 – Modification de la commande – Les informations fournies par l’Acheteur lors de la Commande l’engage. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être lors de la confirmation de la commande ou de la livraison. Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.

Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d’annulation et de remboursement de la commande visée notamment à l’article 10 des présentes CGV.

7.6 – Refus d’une commande – En vertu de l’article L. 121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur pour motif légitime et notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier en cas de litige existant avec l’Acheteur concernant le paiement d’une précédente commande.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des biens vendus sur le Site sont indiqués par article.

Les commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.

8.1 – Prix du produit – Les prix des produits vendus via le Site sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages des descriptifs des Produits.

8.2 – Conditions de Paiement – Le paiement du Prix par l’Acheteur s’effectue par le service de paiement en ligne, par virement bancaire ou via la plateforme PayPal.Cette plateforme offre la possibilité de payer via carte bancaire.

La transaction est entièrement administrée par la plateforme PayPal. En aucun cas le Site Internet ne demandera directement à l’utilisateur de saisir les informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.

Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra être porté à l’attention de la plateforme PayPal, et engagera uniquement sa responsabilité.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel, en écrivant au Vendeur via le bouton « Contactez-nous » présent sur le Site Internet. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

8.3 – Réserve de propriété – Tout produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. L’Acheteur est tenu de manipuler le Bien avec précaution notamment pendant toute la durée légale de la rétractation.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 – Adresse de livraison – L’Acheteur choisi une adresse de livraison sous peine de refus de la commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la commande.

L’Acheteur est tenu de d’indiquer l’adresse exacte de livraison de la commande, en renseignant les champs nécessaires pour le bon déroulement de la livraison (exemples : indication du code de la porte, de l’étage, du lieu-dit etc …).

9.2 – Frais d’expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de commande en fonction de la zone de livraison.

9.3 – Délais de livraison – Les délais de livraison indicatifs sont disponibles sur le Site et sont indiqués lors de la commande.

Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la commande, ni des cas de force majeure.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.

9.4 – Retards de livraison – En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informera l’Acheteur par courrier électronique que la livraison aura du retard. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, l’Acheteur peut alors résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

9.5 – Vérification de la livraison – L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Biens lors de la Livraison. Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque le colis est manifestement endommagé lors de la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées sans délai au Vendeur afin de lui permettre de les opposer au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de Livraison des biens.

L’Acheteur est également tenu de vérifier que les biens qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des biens en nature, en qualité ou en quantité, l’Acheteur doit informer le Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet.

Le Vendeur s’engage à envoyer par courrier électronique à l’adresse indiqué par l’Acheteur, un bon d’achat à faire valoir sur la prochaine commande effectuée par l’Acheteur.

9.6 – Impossibilité de livrer – En cas de retour dans les locaux du Vendeur suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’erreur dans l’adresse du destinataire, l’Acheteur est prévenu par courrier électronique.

Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’e-mail, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Les frais de port ne seront pas remboursés.

9.7 – Responsabilité du Vendeur et indemnisation – La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le prix payé par l’Acheteur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 – Délai – L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande par l’Acheteur.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Bien.

Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.

10.2 – Procédure – L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit obligatoirement :

– Adresser une demande de rétractation en envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : public@cristallerie-montbronn.com

– Adresser sa demande de rétractation, dans le délai susmentionné, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante : CRISTALLERIE DE MONTBRONN SAS, 13 rue des Verriers, 57415 MONTBRONN, en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :

– Nom et prénom de l’Acheteur

– Adresse postale

– Numéro de téléphone

– Adresse e-mail

Puis retourner les biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et neufs.

10.3 – Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

En vertu de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la Commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.

Après vérification de l’intégrité des biens retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.

La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

ARTICLE 11 – GARANTIES

11.1 – En vertu des dispositions du Code de la consommation :

Le Vendeur livre un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur, hormis les qualités subjectives par leur nature,
  • S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant pas contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement du bien.

Si le remplacement du bien est impossible, l’Acheteur peut rendre le Bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.2 – En vertu des dispositions du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentées par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant en demande à : CRISTALLERIE DE MONTBRONN SAS, 13 rue des Verriers, 57415 MONTBRONN.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteurs, marques déposées, droit à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, appartenant au Vendeur, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

La marque « Cristallerie de Montbronn » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI sous le numéro 4489170 pour les classes n°14 – 16 – 21 – 34.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation intégrale ou partielle du Site, et notamment de sa structure générale et/ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaire, notamment au titre de la contrefaçon.

Les bases de données figurant sur le Site internet sont protégées par les dispositions des articles L. 341-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extractions et la réalisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherches.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur, dans le cadre des Services proposés sur le Site internet, est amené à recueillir des données personnelles de l’Acheteur qui sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à l’exécution de ses Services.

Par la création d’un Compte et le passage d’une commande, l’Acheteur accepte que les données personnelles qu’il communique au Vendeur fassent l’objet du traitement nécessaire à l’enregistrement et l’envoi de la commande.

Le Vendeur recueille et traite les données personnelles avec la plus grande confidentialité dans le respect de sa charte de traitement des données personnelles.

Le Vendeur ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, de livraison des Biens commandées par l’Acheteur.

Les données personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors de conditions prévues au présent article.

Les données personnelles de l’Acheteur ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.

Conformément à la Loi Informatiques et Libertés susmentionnés et au Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si l’Acheteur souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique de la part du Vendeur, il peut le signaler au Vendeur par l’un des moyens suivants :

  • En cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de pages des courriels « NEWSLETTER » ;
  • En adressant une demande de désabonnement par le formulaire de contact disponible sur le site ;

Le Vendeur conserve ces informations pendant six (6) mois à compter de la livraison définitive des biens. Si le Compte crée reste inactif pendant une période ininterrompue de six (6) mois, les données personnelles collectées seront effacées.

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraisons etc …) seront conservées sous formes d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès du Vendeur :

  • Par courrier postale : CRISTALLERIE DE MONTBRONN SAS, 13 rue des Verriers, 57415 MONTBRONN
  • Par e-mail : public@cristallerie-montbronn.com

ARTICLE 14 – COOKIES

Pour la bonne opération du Site, le Vendeur peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur de tout Visiteur. Pour des besoins statistiques, le Vendeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

Chaque Visiteur ou Acheteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies, se reporter au manuel d’utilisation du navigateur Web ou de l’onglet « Aide »).

La désactivation des cookies peut entrainer l’indisponibilité de certains Services du Site.

Le Visiteur ou l’Acheteur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple sur Mozilla Firefox : Outils > Effacer mes traces > Cookies ; sur Microsoft Internet Explorer : Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies).

Le site internet de la CNIL indique également la procédure pour gérer et supprimer les cookies sur votre navigateur Web, disponible à l’adresse suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 10.

ARTICLE 16 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.

De plus, si l’une des présentes stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 17 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 18 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par le présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 – NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :

  • Au Vendeur : par lettre recommandée avec avis de réception : Cristallerie de Montbronn SAS, 13 rue des Verriers, 57415 MONTBRONN
  • A l’Acheteur : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création de son Compte sur le Site internet.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

La langue des présentes CGV est la langue française.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte ouvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

  • Cristallerie de Montbronn SAS, 13 rue des Verriers, 57415 MONTBRONN
  • E-mail : public@cristallerie-montbronn.com

Dans la limite de tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le Vendeur et un Acheteur professionnel ou un Visiteur, notamment de l’accès au Contenu et aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Metz, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

Tout Utilisateur domicilié hors de France accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services gratuits ou payants soient soumis au droit français et aux juridictions de Strasbourg.